La Thaïlande assouplit la législation sur les entreprises étrangères

Pour attirer les investissements et encourager l’innovation, la Thaïlande a approuvé une réforme de la loi de 1999 sur les entreprises étrangères.

Cette décision vise à lever les freins juridiques pesant sur les start-ups et à lutter plus efficacement contre les structures de prête-noms.

Les autorités thaïlandaises enquêtent actuellement sur des structures nominales impliquant des ressortissants étrangers, notamment dans le cas du bâtiment qui s’est effondré à Bangkok après un tremblement de terre, en s’appuyant sur la loi de 1999 sur les entreprises étrangères.

Cette affaire a conduit le gouvernement à juger cette loi excessivement protectionniste, il a donc approuvé une proposition visant à la modifier.

Approbation du gouvernement

Lors de sa réunion du 22 avril 2025, le gouvernement a approuvé en principe une proposition du ministère du Commerce visant à modifier d’urgence la loi de 1999 sur les entreprises étrangères.

L’objectif est de supprimer les obstacles à l’emploi, de promouvoir le développement économique, de renforcer le commerce et l’investissement et d’améliorer la compétitivité nationale, comme proposé par le Bureau du Conseil d’État.

Le ministère des Finances, le ministère du Commerce, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail, le Conseil national de développement économique et social (NESDC) et le Conseil d’investissement (BOI) ont examiné la proposition et ont exprimé leur soutien ou leur absence d’objection.

Protectionnisme dépassé

La commission de réforme législative a estimé que la loi actuelle, en vigueur depuis près de 25 ans, mettait l’accent sur la protection des entreprises nationales dans une mesure qui n’était plus adaptée à la situation économique actuelle et aux évolutions technologiques.

La modification vise à renforcer la compétitivité des entrepreneurs thaïlandais, à promouvoir la croissance économique et à réduire les obstacles bureaucratiques.

Le gouvernement fait également valoir qu’une protection excessive entrave la croissance des industries d’avenir, en particulier les secteurs innovants et axés sur la technologie, qui pourraient contribuer de manière significative à la croissance du PIB, à l’emploi et aux recettes fiscales.

Le défi des start-ups

Les start-ups, qui se concentrent souvent sur les innovations de haute technologie et sont financées par des investisseurs thaïlandais et étrangers, en sont un exemple important.

À mesure que le financement augmente, la part de propriété thaïlandaise diminue souvent, de sorte que les start-ups risquent d’être classées comme étrangères en vertu de la réglementation actuelle, ce qui entraîne des restrictions juridiques.

La loi actuelle fixe des plafonds pour la participation étrangère et spécifie les catégories d’activités interdites aux étrangers, conditions qui sont considérées comme des obstacles à l’expansion des start-ups et au progrès économique global du pays.

Le ministère des Finances a souligné que toute modification devrait tenir compte de la nature de l’activité, du ratio d’investissement et de la maturité de chaque secteur afin de garantir le respect des lois et réglementations applicables, en particulier celles relatives aux opérations étrangères.

Les start-ups se concentrent souvent sur les innovations de haute technologie et sont financées à la fois par des investisseurs thaïlandais et étrangers.

Violations du droit du travail

Par ailleurs, dans le cadre de l’enquête menée actuellement par le Département des enquêtes spéciales (DSI), des ressortissants chinois qui seraient liés à China Railway ont été arrêtés.

Des questions ont été soulevées quant à la légitimité des ingénieurs qui supervisaient des chantiers de construction en Thaïlande avec des visas étudiants.

Somchai Morakotsriwan, directeur général du Département de l’emploi au ministère du Travail, a déclaré :

« Si ces faits sont confirmés, ils relèvent d’une violation du droit du travail thaïlandais et non du droit de l’immigration, car les étudiants étrangers possédaient des visas valides, mais contrevenaient aux lois encadrant l’emploi des étrangers.

De tels cas existent encore en Thaïlande.

Notre département dispose d’équipes qui enquêtent activement et répondent aux signalements du public concernant le travail illégal d’étrangers.

Nous prendrons des mesures légales contre toute personne travaillant illégalement. »

Préoccupations relatives à l’utilisation abusive des visas étudiants

Supamas Israphakdi, ministre de l’Enseignement supérieur, a chargé sa secrétaire, Suchada Sang Thansap, de représenter le ministère lors d’une réunion avec le Bureau de l’immigration le 23 avril.

L’objectif : aborder les préoccupations liées à l’utilisation des visas étudiants par des étrangers cherchant à travailler illégalement en Thaïlande.

Ils ont discuté de l’intégration des informations entre le MHESI et le Bureau de l’immigration afin de surveiller systématiquement le statut et le comportement des étudiants étrangers.

Si un établissement d’enseignement est reconnu coupable de complicité ou de négligence dans l’utilisation abusive du statut d’étudiant, des mesures juridiques strictes seront prises conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ceci afin d’empêcher que la Thaïlande ne soit utilisée comme moyen d’entrée illégale pour travailler.

Le MHESI accélérera la création d’une base de données centrale sur les étudiants étrangers afin de faciliter la vérification avec les agences compétentes, et se prépare à revoir les politiques et mesures d’acceptation des étudiants étrangers afin de les rendre plus strictes à l’avenir.

Toutelathailande.fr avec Khaosod English – 25 avril 2025