Le partage des risques doit être clarifié dans la Loi sur le PPP
Les droits de propriété et les mécanismes de partage des risques doivent être clarifiés dans la Loi sur le partenariat public-privé (PPP) pour encourager la participation des investisseurs et assurer l’efficacité ainsi que la transparence des projets de PPP.
L’élaboration de la Loi sur le partenariat public-privé est très difficile mais nécessaire en vue de donner un élan à la reprise économique après l’épidémie du nouveau coronavirus, a indiqué le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Vietnam, Vu Tiên Lôc, lors d’un colloque tenu mercredi 13 mai à Hanoï.
Le projet de loi sur le PPP devrait être soumis au vote à la prochaine session de l’Assemblée nationale de la XIVe législature prévue vers la fin de ce mois-ci. Le président de l’Association vietnamienne des investisseurs de la circulation routière, Trân Chung, a estimé que le PPP était par essence un contrat à durée déterminée entre le gouvernement et un investisseur privé pour impliquer le secteur privé dans la fourniture de services et de produits publics.
Selon le dernier projet, la réglementation sur les droits de propriété, les obligations des entités contractantes et la manière de gérer les litiges et les violations reste encore vague et devait être examinée de manière plus approfondie. Duong Dang Huê, du Centre d’arbitrage international du Vietnam (VIAC), a déclaré que la loi devrait clarifier les droits de propriété des investisseurs dans les projets de PPP, ce qui est important pour attirer l’investissement privé et en garantir la responsabilité.
Pham Van Thuong, directeur général adjoint de la Compagnie par actions d’investissement et de construction 194, a déclaré dans le PPP, le partage des risques constitue le noyau pour attirer les investisseurs. Il a ajouté que les investisseurs s’attendent à ce que le gouvernement protège leurs droits même en cas de changements dans les politiques et la planification qui pourraient entraîner une baisse des revenus. Pour attirer des investisseurs privés vers des projets de PPP, le gouvernement a besoin de politiques préférentielles dans des domaines comme le crédit bancaire et les taux de prêt, a-t-il estimé.
Concernant le mécanisme de partage des risques dans le dernier projet, l’avocat Lê Dinh Vinh du VIAC a déclaré que l’investisseur était toujours désavantagé par rapport au gouvernement. Selon le projet, lorsque le projet génère des revenus plus élevés que prévu, l’excédent sera partagé entre le gouvernement et l’investisseur. Cependant, l’inverse n’est pas possible lorsqu’il y aurait des changements dans les politiques et la planification qui affectent la collecte des revenus. Alors que le mécanisme devrait être davantage pris en considération pour assurer l’équilibre entre les parties, un autre sujet important dans le PPP est la réglementation sur le traitement des litiges.
Les experts ont également recommandé que la transparence doit être assurée lors de la mise en œuvre des projets de PPP, depuis la sélection des investisseurs, la mobilisation de capitaux, le niveau des frais, la période de récupération et les revenus. En outre, la transparence doit être assurée lors de la mise en œuvre des projets PPP, depuis la sélection des investisseurs, la levée de capitaux, le niveau des frais, la période de remboursement et les revenus.
À ce jour, le Vietnam compte 336 projets mis en œuvre conformément aux pratiques de PPP, principalement des projets d’infrastructure de transport.
Agence Vietnamienne d’informations – 13 mai 2020