Myanmar/Birmanie : l’UE impose une sixième série de sanctions contre 9 individus et 7 entités
Deux ans après le coup d’État militaire perpétré au Myanmar/en Birmanie le 1er février 2021, le Conseil a adopté ce jour des mesures restrictives à l’encontre de 9 personnes et 7 entités, compte tenu de l’escalade persistante de la violence, des graves violations des droits de l’homme et des menaces pour la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.
Parmi les personnes sanctionnées figurent le ministre de l’énergie, des homme d’affaires de premier plan qui ont soutenu la répression exercée par le régime avec des armes et des biens à double usage, et des officiers de haut rang des forces armées du Myanmar/de la Birmanie étroitement liés au régime. La liste comprend également des responsables politiques et des administrateurs de la région de Yangon impliqués dans le processus ayant mené à la condamnation à mort et à l’exécution de quatre militants pro-démocratie en juillet 2022, et de l’État kachin, où ils ont supervisé les frappes aériennes, les massacres, les raids et les incendies commis par l’armée, ainsi que l’utilisation par celle-ci de boucliers humains.
Les entités inscrites sur la liste comprennent des services du ministère de la défense et une entreprise d’État relevant de ce ministère, ainsi que des entreprises privées fournissant du carburant, des armes et des fonds à l’armée.
Les mesures restrictives s’appliquent désormais à 93 personnes et 18 entités au total. Les personnes désignées font l’objet d’un gel des avoirs et d’une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE, qui les empêche d’entrer sur le territoire de l’UE ou d’y transiter. En outre, il est interdit aux personnes et entités de l’UE de mettre des fonds à la disposition des personnes et entités inscrites sur la liste.
D’autres mesures restrictives de l’UE resteront en place: l’embargo sur les armes et les équipements et les restrictions à l’exportation d’équipements de surveillance des communications susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, l’interdiction d’exporter des biens à double usage destinés à être utilisés par l’armée et la police des frontières, et l’interdiction de dispenser des formations à la Tatmadaw et de coopérer avec celle-ci dans le domaine militaire.
Les mesures restrictives viennent s’ajouter à la suspension de l’aide financière de l’UE versée directement au gouvernement et au gel de toute assistance de l’UE susceptible d’être considérée comme légitimant la junte.
L’UE condamne avec la plus grande fermeté les graves violations des droits de l’homme, y compris les violences sexuelles et les violences à caractère sexiste, la persécution de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, les attaques contre la population civile, visant également des enfants et des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses dans tout le pays, ainsi que les récentes frappes aériennes meurtrières sur des cibles civiles, y compris des écoles et des hôpitaux, par les forces armées du Myanmar. Les responsables du coup d’État, ainsi que les auteurs de violences et de violations flagrantes des droits de l’homme, devraient répondre de leurs actes. L’UE réitère son appel en faveur d’un renforcement d’une action préventive au niveau international, y compris d’un embargo sur les armes, afin de mettre un terme à la vente et au transfert d’armes et d’équipements, qui facilitent les atrocités commises par l’armée.
Toutes les hostilités doivent cesser immédiatement. Les autorités militaires doivent respecter pleinement le droit international humanitaire et cesser de recourir aveuglément à la force.
L’Union européenne soutient les efforts déployés par l’ASEAN et les Nations unies pour aider le Myanmar à trouver une solution pacifique à la crise et se félicite de l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU de la résolution 2669 sur le Myanmar. Le Myanmar devrait mettre en œuvre rapidement et fidèlement le consensus en cinq points de l’ASEAN, comme cela a été réaffirmé lors des 40e et 41e sommets de l’ASEAN en novembre 2022 et lors du sommet commémoratif UE-ASEAN de décembre 2022.
Les actes juridiques pertinents ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
Contexte
En février 2021, le Conseil a adopté des conclusions condamnant avec la plus grande fermeté le coup d’État militaire perpétré au Myanmar/en Birmanie.
Le 31 janvier 2023, le haut représentant a fait une déclaration, au nom de l’UE, à l’occasion du 2e anniversaire de la prise du pouvoir par l’armée, indiquant que, en l’absence d’évolution rapide de la situation au Myanmar, l’UE était prête à adopter de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes directement responsables des atteintes à la démocratie et des graves violations des droits de l’homme au Myanmar, et de celles qui s’en rendent complices.
Le Conseil a imposé des mesures restrictives à l’encontre des responsables du coup d’État militaire perpétré au Myanmar/en Birmanie le 1er février 2021, ainsi que des actes de répression militaire et policière commis contre des manifestants pacifiques les 22 mars, 19 avril et 21 juin 2021, et les 21 février et 8 novembre 2022.
Par Maria Daniela Lenzu – Communiqué de presse du conseil de l’Union Européenne – 20 février 2023