La justice confirme les peines contre d’ex-responsables de Hô Chi Minh-Ville
Le Tribunal populaire de haut niveau de Hô Chi Minh-Ville a rejeté vendredi 22 mai tous les appels déposés par quatre accusés qui sont d’anciens fonctionnaires de la ville accusés de « violation des règles relatives à la gestion, à l’utilisation des biens de l’État, causant leur fuite et leur gaspillage ».
Le procès en appel a examiné les appels de Dào Anh Kiêt (ancien directeur du Département municipal des ressources naturelles et de l’environnement), Lê Van Thanh (ancien chef adjoint du bureau du Comité populaire de Hô Chi Minh-Ville), Nguyên Thanh Chuong (ancien chef de la division urbaine du bureau) et Truong Van Ut (ancien chef adjoint de la division de la gestion des terres au ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement).
L’autre accusé, ancien vice-président du Comité populaire de Hô Chi Minh-Ville, Nguyên Huu Tin, n’a pas fait appel de sa peine de sept ans de prison.
Le jury a déclaré que les comportements et les rôles des accusés dans l’affaire avaient été jugés de manière exhaustive en première instance en décembre 2019, et qu’ils n’avaient pas non plus fourni de nouvelles circonstances atténuantes lors de ce procès en appel. Compte tenu de cela, le jury a rejeté leurs appels et confirmé les peines initiales.
Par conséquent, Dào Anh Kiêt devra écoper six ans et six mois de prison, Truong Van Ut cinq ans, Lê Van Thanh quatre ans et Nguyên Thanh Chuong trois ans pour « avoir enfreint les règles relatives à la gestion, à l’utilisation des biens de l’État, causant leur fuite et leur gaspillage ».
Des actes répréhensibles ont été découverts dans cette affaire après une enquête élargie sur le désormais emprisonné Phan Van Anh Vu alias Vu Nhôm, président du conseil d’administration de la Compagnie par actions de construction Bac Nam 79, et ses complices.
En 2014, Phan Van Anh Vu, au nom d’une « organisation écran du Département général du renseignement du ministère de la Police », a signé de nombreux documents ou proposé aux responsables dudit ministère à demander au comité populaire de Hô Chi Minh-Ville d’aider et de créer les conditions pour qu’il loue le terrain et l’immeuble gérés par l’État sis N°15 rue Thi Sach aux fins d’activités du secteur de la sécurité publique.
Cependant, après avoir reçu le terrain et le bâtiment, Phan Van Anh Vu ne les a pas utilisés pour des activités de sécurité publique mais a effectué des travaux de construction à cet emplacement privilégié pour son propre intérêt.
Lorsque le vice-président du Comité populaire de Hô Chi Minh-Ville, Nguyên Huu Tin, a reçu la demande d’autoriser la Compagnie par actions de construction Bac Nam 79 à signer directement un contrat de location du terrain sis N°15 rue Thi Sach, il n’a pas signalé le problème au président du Comité populaire de l’époque, mais a chargé le Département municipal des ressources naturelles et de l’environnement de donner des orientations en matière de procédure.
Par la suite, Lê Van Thanh, Nguyên Thanh Chuong, Dào Anh Kiêt et Truong Van Ut ont proposé à Nguyen Huu Tin de louer le terrain, de vendre le bâtiment et de réduire la location du terrain et du bâtiment sis N°15 rue Thi Sach, ce qui allait à l’encontre des réglementations de l’État.
Agence Vietnamienne d’Information – 22 mai 2020
Articles similaires / Related posts:
- Proposition de poursuivre en justice d’anciens dirigeants de Binh Duong La Police d’investigation du ministère de la Police a proposé de poursuivre en justice Trân Van Nam, ancien secrétaire du Comité du Parti de la province de Binh Duong (Sud), pour son rôle dans l’affaire survenue à Binh Duong Producing and Trading Corporation (Protrade Corporation)....
- Un ancien responsable de Hanoï poursuivi en justice Le Parquet populaire suprême a inculpé et poursuivi en justice Nguyên Duc Chung, ancien président du Comité populaire de Hanoï pour « abus de positions et de pouvoirs lors de l’exercice de ses fonctions »....
- L’ancien président de la municipalité de Hanoï condamné à huit ans de prison Le 31 décembre dans l’après-midi, le tribunal populaire de Hanoï a rendu les verdicts pour sept accusés dans l’affaire d’ingérence illégale dans les activités d’appel d’offres, permettant à la société Nhật Cường de remporter des contrats....
- Emprisonnés pour avoir empoché des millions sur le dos du Covid Des fonctionnaires ont profité des vols de rapatriement pendant la pandémie pour se verser des pots-de-vin. Résultat : certains finiront leur vie en prison....
- Vietnam : la patronne d’un géant de l’immobilier jugée pour avoir détourné 12,5 milliards de dollars Le Vietnam va juger la présidente d’un important promoteur immobilier du pays, accusée avec des complices de détournement de fonds « à des fins personnelles » pour 12,5 milliards de dollars....