La loi sur la taxe des revenus étrangers en Thaïlande est en cours d’élaboration

La Thaïlande élabore actuellement une loi visant à imposer les revenus des particuliers résidant en Thaïlande et provenant de l’étranger.

Le projet suit le principe international du revenu mondial en vertu de la règle de résidence, a déclaré Kulaya Tantitemit, directrice générale du ministère thaïlandais du Revenu.

Ce principe veut que les revenus gagnés par un individu, indépendamment de leur pays d’origine, soient imposés par le pays où l’individu réside pendant une période déterminée.

L’élaboration de la loi nécessite une modification de l’article 41 du code des impôts.

L’amendement stipulerait que les personnes résidant en Thaïlande pendant 180 jours ou plus doivent payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus gagnés à l’étranger, que ces revenus soient ou non introduits en Thaïlande.

Mme Kulaya a précisé que l’amendement proposé viserait spécifiquement l’impôt sur le revenu des personnes physiques et n’inclurait pas l’impôt sur les sociétés ou les revenus des fonds communs de placement investissant à l’étranger, à l’exception des fonds privés.

Si elle est adoptée, la nouvelle loi fera suite à un changement majeur, entré en vigueur cette année, dans la manière dont les revenus de source étrangère sont traités à des fins fiscales en Thaïlande.

La législation fiscale actuelle prévoit que les personnes qui résident en Thaïlande plus de 180 jours par an doivent payer des impôts à la Thaïlande sur les revenus gagnés localement et sur les revenus gagnés à l’étranger qui sont introduits dans le pays.

Auparavant, si une personne remplissait la condition de 180 jours de résidence fiscale et disposait de revenus étrangers, elle ne payait l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur ces revenus que s’ils étaient introduits dans le pays au cours de l’année où ils avaient été gagnés.

Cette règle a été révisée à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.

L’impôt est désormais dû sur les revenus étrangers, quelle que soit la date à laquelle ils sont introduits dans le pays.

Par exemple, M. A a vendu des actions d’une société étrangère en 2020, a réalisé une plus-value et a placé l’argent sur un compte à l’étranger.

S’il introduit le produit de cette plus-value en Thaïlande en 2024, il doit le déclarer comme revenu imposable lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt.

Les expatriés en Thaïlande ont quant à eux soulevé des questions sur le traitement fiscal des revenus de pension provenant d’un emploi antérieur lorsque cet argent est introduit en Thaïlande.

Si cet argent est imposé dans leur pays d’origine et que ce pays fait partie des 61 pays qui ont conclu des accords avec la Thaïlande pour éviter la double imposition, il ne devrait théoriquement pas y avoir de problème.

Mais les débats sur l’interprétation de la loi se poursuivent, comme la question de savoir si ceux qui sont exonérés d’impôts dans leur pays seront imposable en Thaïlande.

Mme Kulaya a déclaré qu’en pratique, la perception de l’impôt sur les revenus étrangers dépendra de la coopération internationale et de l’échange d’informations.

La Thaïlande est déjà membre du groupe d’échange d’informations fiscales dirigé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L’article 41 précise que les personnes physiques qui, au cours de l’année fiscale précédente, ont perçu un revenu imposable au titre de l’article 40 provenant de fonctions, d’un travail ou d’une activité exercée en Thaïlande, ou des activités d’un employeur en Thaïlande, ou d’actifs situés en Thaïlande, doivent payer des impôts conformément aux dispositions de cet article, que le revenu soit payé à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

Les personnes physiques résidant en Thaïlande qui, au cours de l’année fiscale précédente, ont un revenu imposable au titre de la section 40 provenant de droits, d’un travail ou d’une activité exercée à l’étranger ou d’actifs situés à l’étranger, doivent payer l’impôt sur le revenu conformément à cette disposition lorsque ce revenu est introduit en Thaïlande.

Impôt minimum sur les sociétés

En outre, Mme Kulaya a déclaré que le ministère était en train de rédiger une loi visant à fixer un taux minimum d’imposition sur les sociétés, conformément aux accords internationaux conclus sous l’égide de l’OCDE.

Le principe de l’impôt minimum mondial (GMT) est de garantir que les grandes sociétés multinationales paient un taux d’imposition minimum de 15 % au niveau mondial dans les pays où elles opèrent.

Si une société paie moins de 15 % dans un pays donné, elle doit payer un impôt supplémentaire pour porter le total à 15 % dans le pays où sa société mère a son siège.

L’accord GMT ne s’applique qu’aux entreprises multinationales dont les revenus globaux dépassent 750 millions d’euros par an.

Au cours des 11 premiers mois de l’année fiscale 2024, le département des recettes a collecté 1,963 trillion de bahts, dépassant son objectif de 0,4 % ou 8,44 milliards de bahts.

Cette bonne performance a été attribuée aux mesures gouvernementales visant à stimuler la consommation, telles que le programme « easy e-Receipt », qui a augmenté la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de la consommation intérieure.

Mme Kulaya a déclaré qu’elle s’attendait à ce que le ministère atteigne son objectif de 2 280 milliards de bahts d’ici à la fin de l’exercice fiscal, le 30 septembre.

Pour l’exercice 2025, qui commence le 1ᵉʳ octobre, le ministère des Finances a chargé le département de collecter un total de 2 372 milliards de bahts.

Toutelathailande.fr avec The Bangkok Post – 7 septembre 2024