Thaïlande, le refus d’examiner une affaire de logiciels espions est un grave recul contre leur usage illégal
Le tribunal civil de Bangkok a refusé d’examiner la plainte déposée par le militant thaïlandais Jatupat Boonpattararaksa contre NSO Group Technologies Ltd pour ne pas avoir empêché qu’il soit ciblé par un logiciel espion.
« La non-reconnaissance par le tribunal du rôle de NSO Group dans la facilitation de violations des droits humains par le biais du ciblage de défenseur·e·s des droits humains thaïlandais à l’aide du logiciel Pegasus est extrêmement inquiétante. Cependant, elle ne découragera pas la lutte contre l’utilisation illégale des logiciels espions et celle pour que les victimes de ces logiciels en Thaïlande et ailleurs dans le monde obtiennent justice, a déclaré Chanatip Tatiyakaroonwong, spécialiste de la Thaïlande à Amnesty International.
« Malgré les multiples alertes concernant les atteintes aux droits humains liées à Pegasus, NSO Group n’a pas divulgué ses procédures relatives au devoir de diligence, qui doivent être conformes aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme [1]. NSO a vendu Pegasus sans garanties suffisantes contre les violations des droits humains, ce qui le rend responsable des violations commises avec ce logiciel.
« Les autorités thaïlandaises doivent prendre immédiatement des mesures pour que les personnes ciblées à l’aide du logiciel espion Pegasus soient pleinement informées afin qu’elles puissent plus facilement accéder aux voies de recours et à la justice. La responsabilité des entreprises et des États doit être assumée en cas de surveillance illégale de défenseur·e·s des droits humains. »
Complément d’information
Le 3 septembre 2024, Amnesty International a soumis au tribunal civil de Bangkok un mémoire destiné à éclairer la cour en soutien à Jatupat Boonpattararaksa, dont le téléphone a été infecté par le logiciel espion Pegasus à trois reprises en juin et juillet 2021.
Dans cette procédure, Jatupat Boonpattararaksa accuse NSO Group d’avoir facilité l’utilisation de Pegasus pour le cibler ainsi que d’autres militant·e·s thaïlandais, en violation de plusieurs droits que garantit la Constitution du pays, notamment celui au respect de la vie privée. Il a demandé 2 500 000 bahts thaïlandais (environ 72 129 dollars des États-Unis) de dommages et intérêts, la fin de l’utilisation de Pegasus pour infecter son appareil, l’accès aux données qui ont été extraites de celui-ci et leur suppression de la base de données de l’entreprise.
Le tribunal a refusé d’examiner l’affaire au motif que les éléments étaient insuffisants pour prouver que le téléphone de Jatupat Boonpattararaksa avait été infecté. Il a estimé que le plaignant n’avait pas présenté comme il se devait les détails concernant l’expertise de son appareil et ses résultats ayant abouti à la conclusion qu’il avait été ciblé par le logiciel espion.
Le Security Lab d’Amnesty International a réalisé une analyse approfondie de nombreux appareils mobiles provenant de divers pays du monde, dont certains appartenant à des défenseur·e·s des droits humains thaïlandais, pour détecter les infections par le logiciel espion Pegasus. En 2021, l’enquête sur Pegasus menée conjointement par Amnesty International et Forbidden Stories a révélé que le logiciel espion de NSO avait facilité des violations massives des droits humains à travers le monde.
Dans de nombreux cas, NSO affirme qu’il ne fait que développer des logiciels espions sans pouvoir contrôler leur utilisation et dément les allégations faisant état de leur utilisation abusive contre des militant·e·s des droits humains.
L’entreprise souligne que ses produits sont exclusivement destinés aux organes gouvernementaux luttant contre la criminalité et le terrorisme, mais cette affirmation est contredite par des recherches de la société civile montrant qu’ils sont utilisés de manière abusive contre des journalistes et des militant·e·s dans le monde entier.
Amnesty International – 21 novembre 2024