Gros plan sur la Commission électorale nationale

Le 8 novembre 2020, et pour la première fois depuis 60 ans, 37 millions de Birmans pourront voter sous un gouvernement élu. Jusqu’à ce jour, Lepetitjournal.com Birmanie proposera chaque vendredi un article d’éclairage sur le système politique birman. Aujourd’hui, à tout seigneur, tout honneur : la Commission électorale nationale.

Le 30 juin 2020, la Commission électorale nationale (Cen) annonçait que les prochaines élections générales de Birmanie se tiendraient le 8 novembre 2020. Ce dimanche-là, quelque 37 millions d’électeurs devront choisir leurs représentants aux parlements national, ou régionaux et étatiques. Un total de 1 171 sièges sera à pourvoir, et 97 partis se les disputeront. La Commission électorale nationale (Cen) est une entité indépendante créée par la Constitution de 2008 avec pour rôle d’organiser et de superviser les élections du pays, de vérifier et valider les candidats parlementaires et les partis politiques. Par exemple, après avoir décidé de la date des prochaines élections générales, la Cen a aussi invité les candidats à l’élection à s’inscrire auprès d’elle entre le 20 juillet et le 7 août et elle a ensuite fait savoir que la conformité et la validité des candidatures seraient effectuées entre le 11 et le 17 août, afin de déterminer celles qui sont recevables, notamment si les postulants sont éligibles au regard de la loi et en capacité de remplir leurs obligations parlementaires. Une fois cette procédure terminée, les dates officielles de la campagne électorale seront rendues publiques. En 2015, la campagne avait duré 60 jours.

Sept membres face à des tâches herculéennes

La Cen se compose d’un minimum de cinq membres, nommés par le Président du pays – ce qui peut questionner sur son indépendance réelle. La Commission compte actuellement un directeur général, six membres et son président, U Hla Thein, nommés le 30 mars 2016. Une liste de critères pour leur nomination leur demande d’être âgés de 50 ans ou plus, d’avoir une bonne réputation publique – définie comme telle par le gouvernement ­-, de n’être affilié à aucun parti politique, ou encore de ne pas exercer de mandat politique.

Dans un pays à la démocratie balbutiante, rythmé par des élections parlementaires tous les cinq ans, la Cen ne doit pas seulement préparer, organiser et superviser les élections ; entre deux périodes électorales, elle doit délimiter les circonscriptions électorales, préparer, amender et réviser la liste des électeurs, informer et éduquer les électeurs sur le processus de vote, former ses personnels dans tout le pays aux procédures électorales, de la conduite des référendums au décompte des voix, créer des tribunaux électoraux pour résoudre les disputes électorales, et superviser les partis politiques pour s’assurer qu’ils respectent la loi. Elle possède également le pouvoir de repousser ou annuler les élections dans une zone où la situation sécuritaire est précaire ou ayant subi une catastrophe naturelle. Et enfin il lui appartient de certifier les résultats du scrutin sans possibilité d’appel par d’autres entités.

Un maillage de sous-commissions à toutes les échelles

Pour assurer toutes ces tâches, la Cen s’appuie sur un réseau de sous-commissions soutenues par la Direction de l’Administration Générale et par le ministère du Travail, de l’Immigration et de la Population. Chacune travaille à son échelle en subsidiarité des missions de la Cen et sous le contrôle final de celle-ci si besoin est. Il existe ainsi 15 sous-commissions régionales ou étatiques, 79 sous-commissions de district (dont six zones ou divisions auto-administrées (ZAA), tel que la ZAA Wa à la frontière chinoise), 325 sous-commissions de canton, et 14 734 sous-commissions de quartier ou village. Ces dernières sont composées de personnel de la Direction de l’Administration Générale.

Le budget de le Cen est accordé par le gouvernement, et il est souvent considéré comme insuffisant pour toutes ces tâches et d’ailleurs cité comme l’un des principaux freins à l’efficacité de la commission, notamment en ce qui concerne la mise à jour des listes électorales, travail essentiel mais herculéen qui ne cesse jamais. La Cen est donc également financée par des donations d’organisations internationales, ce qui peut à nouveau entraîner des suspicions d’ingérence, extérieure cette fois.

Pour le scrutin de 2015 et les suivants, la Cen avait créé son Plan Stratégique 2014-2018, encadrant la tenue des élections générales de 2015 et des élections partielles de 2017 et 2018 (qui comblaient des sièges vacants de députés locaux ou nationaux). En vue du scrutin de 2020, l’instance s’est servie du bilan de ce premier Plan pour publier son Plan Stratégique 2019-2022. Cette mise à jour précise le rôle et les devoirs de la Cen, et met en avant trois éléments définis comme essentiels : la transparence, en annonçant clairement le calendrier des élections – avec par exemple les dates de vote par anticipation ; l’inclusion, en s’assurant que toute personne en droit de voter, quels que soient son genre, son ethnie, sa langue, sa capacité physique puissent voter dans de bonnes conditions et en toute sécurité ; et la sensibilité envers les conflits afin de garantir des résultats fiables et une procédure de vote claire.

Une instance critiquée par beaucoup, dont les Nations Unies

Depuis sa création, la Cen a été critiquée à plusieurs occasions par les médias nationaux et internationaux, par exemple pour son manque d’échange avec les représentants de la société civile, les médias et les partis d’opposition. Un opposant politique a ainsi accusé la Commission d’être « là pour suivre les ordres de la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND) ». Le pouvoir de la Cen de repousser ou d’annuler un scrutin dans une zone jugée par la Commission comme étant en difficulté est également perçu comme ambigu et sujet à discorde.

Ainsi, en 2015, la commission a annulé la tenue des élections dans quelques-unes des zones de conflit entre l’armée birmane et les armées ethniques, laissant les élections se dérouler normalement dans des zones pourtant tout aussi conflictuelles. Or, à part une directive précisant que les élections peuvent être annulées ou retardées dans des zones où la sécurité n’est pas garantie ou ayant subi une catastrophe naturelle, il n’existe pas de critères clairs permettant de justifier ces décisions. En résultent un manque de confiance envers l’institution, et des suspicions d’ingérence politique. Les Nations Unies ont d’ailleurs dénoncé le manque d’indépendance et d’impartialité de la Cen, et son manque de suivi des plaintes concernant des élections, y compris à propos des procédures de vote.

Les élections parlementaires de 2015, qui ont permis à la LND – le parti porté par la célèbre opposante politique de l’époque Daw Aung San Suu Kyi – de parvenir à la tête du pays, ont été généralement considérées comme les plus transparentes et crédibles de l’histoire du pays par les observateurs internationaux. Ce constat a permis à la Cen d’améliorer sa réputation dans le pays et dans le monde.

Par Ludivine Paques – Lepetitjournal.com – 16 juillet 2020