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Le gouvernement autorisé à prendre des solutions autres que les prescriptions de la loi

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Le gouvernement est autorisé à publier une résolution avec certains contenus autres que ceux prescrits par la loi en vigueur pour répondre aux exigences de la lutte contre le COVID-19.

Au nom du Comité permanent de l’Assemblée nationale (AN), le président de l’AN, Vuong Dinh Huê, a signé la promulgation de la Résolution N°268 du Comité permanent de l’AN autorisant le gouvernement à publier une résolution avec certains contenus autres que ceux prescrits par la loi en vigueur pour répondre aux exigences de la lutte contre le COVID-19.

Concrètement, le Comité permanent de l’AN a approuvé plusieurs contenus proposés par le gouvernement, selon lesquels la décision d’établir une installation pour accueillir et traiter les personnes infectées par le COVID-19 peut également servir de sa licence de fonctionnement.

En outre, le ministère de la Santé est autorisé à prescrire des procédures administratives simplifiées pour répondre aux exigences urgentes de la prévention et du contrôle de l’épidémie.

La permanence du Conseil populaire est autorisé à se prononcer sur les questions relevant de la compétence du Conseil populaire et à en faire rapport au Conseil populaire lors de la réunion la plus proche.

De plus, le budget de l’État prend en charge toutes les dépenses au service de l’examen et du traitement médicaux du COVID-19. Pour les patients atteints de comorbidités, le paiement des frais d’examen et de traitement médicaux pour les maladies sous-jacentes doit être conforme aux dispositions de la loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, de la loi sur l’assurance maladie et d’autres lois pertinentes.

Cette résolution prend effet à compter du 6 août 2021.

Agence Vietnamienne d’Information – 7 août 2021

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